| Information |
| Destinataires : Tous les établissements scolaires du territoire national Copie : Membre CA, permanents Paris, le 15/09/23 |
| Madame, Monsieur, Nous vous demandons de bien vouloir diffuser la communication nationale en lien ICI, à l’ensemble des parents d’élèves de votre établissement, via les outils mis à votre disposition, conformément au droit octroyé par le décret N°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves. Pour rappel, l’article D. 111-9. contenu dans ce décret qui modifie le Code de l’Education précise que « Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations. » Nous vous remercions par avance de cette diffusion et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre plus haute considération. La Fédération PEEP (Parents d’Elèves de l’Enseignement Public) |